Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service Jardio, une application de gestion de chantiers de jardinage et de pointeuse mobile, éditée par Graficart (TVA BE0885913767).

En créant un compte sur Jardio, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description du service

Jardio est une application web (accessible via navigateur mobile et desktop) qui permet aux entreprises de jardinage et de paysagisme de :

• Gérer leurs chantiers (clients, adresses, instructions)
• Pointer les heures de travail de leurs équipes sur le terrain
• Suivre les heures par chantier et par personne
• Générer des rapports et exporter les données en PDF/CSV

3. Formules tarifaires

Jardio propose les formules suivantes :

Tous les prix sont indiqués en euros (€) TTC. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, les abonnés en cours conservant leur tarif jusqu'au prochain renouvellement.

4. Inscription et compte

L'inscription nécessite une adresse email valide et la création d'un mot de passe sécurisé. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées depuis son compte.

L'administrateur de l'organisation est responsable de l'ajout et de la gestion des comptes workers de son équipe.

5. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. Jardio ne stocke jamais vos données bancaires. La facturation est automatique, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

En cas de non-paiement après mise en demeure, Graficart se réserve le droit de suspendre l'accès au service.

6. Droit de rétractation

Conformément au droit belge et européen, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, envoyez un email à info@jardio.pro en mentionnant votre demande de rétractation.

7. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Graficart se réserve le droit de résilier un compte en cas de non-respect des présentes CGV, après notification par email.

8. Support client

Le niveau de support dépend de la formule souscrite :

• Free : accès à la FAQ en ligne uniquement.
• Solo : support par ticket depuis votre espace client, réponse sous 72 heures ouvrées maximum.
• Team : support par email, réponse sous 48 heures ouvrées maximum.

Les délais indiqués sont des maximums. Le support est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h (hors jours fériés belges).

9. Contenu utilisateur

L'utilisateur reste propriétaire de toutes les données qu'il saisit dans Jardio (chantiers, pointages, notes, photos). Ces données ne sont jamais partagées avec des tiers.

L'utilisateur peut à tout moment exporter ses données via les fonctionnalités d'export PDF/CSV intégrées à l'application (plans Solo et Team).

10. Disponibilité du service

Graficart s'efforce d'assurer la disponibilité de Jardio 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Graficart ne garantit pas l'absence d'interruptions, notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou de force majeure.

L'application intègre un mode hors-ligne permettant aux utilisateurs de continuer à pointer même en cas de perte de connexion.

11. Limitation de responsabilité

Graficart ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, y compris les pertes de données, le manque à gagner ou les interruptions d'activité.

La responsabilité totale de Graficart est limitée au montant payé par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

12. Nature du service

Jardio est un outil d'aide à la gestion et ne constitue pas un système d'enregistrement officiel du temps de travail au sens de la législation belge ou européenne. L'Utilisateur reste seul responsable du respect de ses obligations légales en matière d'enregistrement du temps de travail.

13. Obligations de l'employeur envers ses salariés

L'Utilisateur qui utilise Jardio en qualité d'employeur pour gérer le temps de travail de ses salariés est seul responsable du respect des obligations d'information qui lui incombent en vertu du droit applicable.

À ce titre, et sans que cette liste soit exhaustive :

• En Belgique — Convention Collective de Travail n°81 : l'employeur est tenu d'informer préalablement et individuellement chaque travailleur de la mise en place d'un système de surveillance des données personnelles (dont l'enregistrement du temps de travail via une application numérique), des finalités poursuivies, des données collectées et des droits dont dispose le travailleur. Cette information doit intervenir avant toute collecte de données et peut être réalisée par note de service, règlement de travail ou tout autre canal approprié.
• En France — Article L1222-4 du Code du travail : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été préalablement porté à sa connaissance. L'employeur doit informer et, le cas échéant, consulter les représentants du personnel avant tout déploiement d'un outil de suivi du temps de travail.

Graficart met à disposition de l'Utilisateur un outil technique et ne saurait être considérée comme responsable du manquement de l'employeur à ses obligations légales d'information envers ses salariés. Il appartient exclusivement à l'Utilisateur de s'assurer de la conformité de son usage de Jardio avec le droit social applicable dans son pays.

14. Fiabilité des calculs

Les calculs automatisés (heures de travail, rapports, statistiques) fournis par Jardio sont donnés à titre indicatif et ne se substituent pas à un contrôle humain. Graficart ne saurait être tenue responsable des erreurs de calcul ou de leurs conséquences sur la gestion administrative, comptable ou sociale de l'Utilisateur.

15. Modification des CGV

Graficart se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut, les tribunaux belges seront seuls compétents.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à : info@jardio.pro